CAVALCADE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 07/03789

  24 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé ou peut émaner, sur appel principal ou incident, de toute personne ayant été partie en première instance. Il n'est recevable qu'à la condition qu'il découle d'un appel incident formé par l'intimé. L'appel incident qui sert de support à l'appel provoqué ne doit pas tendre seulement à la confirmation du jugement, avec dema

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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  5 janv. 2006

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières Une demande de mise en liberté doit être rejetée dés lors qu'il existe un risque majeur de pressions sur les témoins, de réitération des faits et que le prévenu ne présente aucune garantie de représentation en justice ; les obligations d'un contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire efficacement aux exigences ainsi énoncées

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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  N° 05/00808

  5 janv. 2006

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Indications particulières - Une demande de mise en liberté doit être rejetée dès lors qu'il existe un risque majeur de pressions sur les témoins, de réitération des faits et que le prévenu ne présente aucune garantie de représentation en justice ; les obligations d'un contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire efficacement aux exigences ainsi énoncées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-17081

  20 juin 2002

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cheval - Cascadeur équestre se trouvant sous l'autorité du propriétaire et obéissant à ses directives . ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Société chargée d'organiser une cascade équestre - Transfert de la garde au cascadeur (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE