SGP · TON SUR TON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100362

  15 avr. 2021

  Sursis a statuer

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation du réseau de transport du Grand Paris - Juge de l'expropriation de Paris - Compétence - Etendue - Détermination La compétence du juge de l'expropriation de Paris pour le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par l'expropriation et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/006967

  19 oct. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE