SGB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200105

  2 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Action résultant du défaut de conformité - Action du subrogé - Prescription - Point de départ - Détermination ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Prescription - Point de départ - Détermination En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 201

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012611

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013181

  16 mars 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801451

  29 nov. 2018

  Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 883/2004 - Champ d'application - Détermination SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Règlement (CE) n° 883/2004 - Champ d'application - Détermination - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00744

  2 mars 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00744

  18 nov. 2015

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 14/00116

  9 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/03147

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE