SFM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01324

  3 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800896

  14 mai 2008

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Transfert des obligations de l'ancien employeur au nouveau - Domaine d'application - Créance indemnitaire sanctionnant un manquement de l'ancien employeur aux obligations du contrat de travail En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont le contrat de trav

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2078

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 645

  30 juil. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - / JDF Il résulte de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidat

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 603

  28 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/06917

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/32714

  12 nov. 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Ameublement - Convention nationale - Article 55 - Salaire - Majoration pour travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés, de nuit - Bénéficiaires Il résulte de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement, que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour he

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00308

  7 mai 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - /JDF Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique da

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  7 mai 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique dans le m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE