SFICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500279

  22 mai 2025

  Cassation

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500280

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/023621

  8 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 67

  24 mai 2005

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - /jdf Le rachat par une société de créances impayées détenues par une autre en vue de les recouvrer pour son propre compte s'analyse en une opération assimilable à l'escompte de titre de créance et, par conséquent, à une opération de crédit consentie à la société cédante pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; à ce titre une telle cession, fut-elle organisée dans le cadre d'une opération dite

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle Le rachat par une société de créances impayées détenues par une autre en vue de les recouvrer pour son propre compte s'analyse en une opération assimilable à l'escompte de titre de créance et, par conséquent, à une opération de crédit consentie à la société cédante pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; à ce titre une telle cession, fut-elle organisée dans le cadre d'une opération dite de déf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE