SETCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900145

  28 janv. 2009

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Qualification, par l'assureur, de la nature des désordres dans le cadre de la fixation du montant de la prime devant être versée par l'assuré - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Applications diverses Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0470

  N° 06/01394

  24 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/003055

  17 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-14200

  22 janv. 1974

  REJET

  MANDAT - PREUVE - MANDAT TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - CONTRAT CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE - RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L 'OUVRAGE. * ENTREPRISE CONTRAT - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - MANDATAIRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MANDAT TACITE - PREUVE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE PAR LEQUEL UN ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE A CONFIE A UN INGENIEUR CONSEIL LE CALCUL D'EXECUTION D

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 juil. 1966

  CASSATION PARTIELLE.

  TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL - MOYENS D'INSTRUCTION SPECIAUX AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE - ARBITRE RAPPORTEUR - NOMINATION PAR LA COUR D'APPEL (NON) LES MOYENS D'INFORMATION SPECIAUX AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, TEL LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LES ARBITRES, SONT INAPPLICABLES DEVANT LES COURS D'APPEL AUXQUELLES SONT DEFERES LES JUGEMENTS DE CES JURIDICTIONS. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT INSTRUIRE ET JUGER CES APPELS AUTREMENT QUE SELON CE QUI EST PRESCRIT POUR LES CAUSES D'APPEL EN MAT

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE