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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700972

  20 sept. 2017

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Mise en mouvement de l'action publique - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil - Exclusion - Portée RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Infractions pénales - Détermination Une cour d'appel qui constate que l'action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500141

  29 janv. 2015

  Rejet

  REFERE - Provision - Provision pour frais d'instance - Conditions - Caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle la provision est demandée La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406702

  16 déc. 2014

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Dossier de la procédure - Examen - Etendue - Acte accompli postérieurement au dépôt de la requête en nullité (non) Justifie sa décision de déclarer irrecevables des mémoires en nullité d'actes, réalisés postérieurement à la date du dépôt de la dernière requête en nullité présentée sur le fondement de l'article 173 du code de procéd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406703

  16 déc. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Prise illégale d'intérêts PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Prise illégale d'intérêts Si le délit de prise illé

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00025

  30 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800528

  11 mars 2008

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Application - Etendue - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Personnel - Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - Application - Exclusion - Cas - Directeur salarié d'une société pharmaceutique Doit être approuvée une cour d'appel qui décide que l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à l

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• Cour d'appel de Limoges · CT0049

  2 mars 2005

  CONFLIT DE LOIS Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaitre d'une demande de divorce avec demande de mesures urgentes introduites en France alors que la résidence familiale se trouve en Turquie. Cependant, le défendeur n'a soulevé l'exception d'incompétence qu'en appel ce qui la rend irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond comme l'exige l'article 73 du NCPC.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-04672

  25 sept. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance Dans des négociations commerciales, l'attitude d'une partie qui tend à laisser l'autre dans l'incertitude pendant plusieurs mois, la contraignant à poursuivre des efforts techniques et commerciaux du fait du silence gardé sur la décision de rompre, caractérise un comportement fautif qui a causé au partenaire écarté un préjudice certain constitué, d'une part, de la poursuite d'efforts commerciaux

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03502

  26 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Aux termes de l'article L.125-1 du Code du Travail, "toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail ou marchandage est interdite". En revanche, le prêt de main d'oeuvre n'est pas prohibé lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE