SERVICES PERMANENTS UNIVERSELS

• cc · soc

  N° 18-10.903

  27 mars 2019

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement

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• cc · comm

  N° 99-16.642

  4 déc. 2001

  rejet

  Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur les griefs notifiés.

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• cc · civ1

  N° 11-20.442

  24 oct. 2012

  cassation

  L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament, coupable du délit d'abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament

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• cc · civ2

  N° 11-10.163

  15 mars 2012

  cassation

  L'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé, dite CMU complémentaire, sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande. Il en résulte que des ressources supplémentaires versées au titre de cette période mais perçues après celle-ci ne confèrent pas rétroactivement un caractère indu aux avantages sociaux obtenus par le bénéficiaire de la CMU complémentaire

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• cc · civ1

  N° 10-16.770

  23 nov. 2011

  cassation

  L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue

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• cc · cr

  N° 66-91.988

  7 févr. 1967

  cassation

  L'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent, par un lien direct de causalité, à ladite infraction. L'évaluation du dommage consécutif à un accident corporel, doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au jour où ils rendent leur décision : au cas de décès de la victime avant décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le droit à réparation du préjudice, tel que subi par celle-ci, passe à ses héritiers, et ce préjudice cessant au jour du décès, doit être évalué à la date de cet événement.

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• cc · soc

  N° 13-25.429

  22 sept. 2015

  rejet

  Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. Lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile

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• cc · pl

  N° 22-82.468

  12 mai 2023

  rejet

  Le cas de compétence universelle de l'article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire

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• cc · soc

  N° 17-26.993

  16 janv. 2019

  cassation

  Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, en déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption a été transmise à cette instance par l'effet de cette dissolution

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• cc · civ1

  N° 00-15.279

  8 juin 2004

  cassation

  Selon l'article 610 du Code civil, le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et selon l'article 612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes de la succession. Viole par fausse application le premier de ces textes, la cour d'appel qui met à la charge de l'usufruitière seule, le paiement de la rente viagère à laquelle le défunt avait été condamné au titre de la prestation compensatoire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE