LA FORET NOURRICIERE

• cc · civ1

  N° 92-18.057

  1 juin 1994

  rejet

  En matière d'adoption internationale, le juge doit vérifier que le consentement donné par l'adopté ou son représentant l'a été en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à cette institution et, en particulier, dans le cas d'adoption en forme plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens qui unissent l'enfant à sa famille par le sang. Cette recherche de la volonté exprimée par les personnes ayant consenti à l'adoption doit s'opérer par référence aux termes employés dans les actes dressés en application de la loi étrangère. C'est souverainement qu'une cour d'appel retient qu'en l'espèce les dispositions figurant dans les actes produits n'établissent pas l'existence d'un tel consentement.

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• cc · civ1

  N° 88-14.685

  16 févr. 1994

  irrecevabilite

  Est irrecevable indépendamment de la décision sur le fond le pourvoi formé contre l'arrêt qui accueille la demande en paiement d'une provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) dès lors que, l'obligation de l'assureur n'étant pas sérieusement contestable, cette décision, qui n'implique pas une appréciation de la responsabilité de la DDASS, n'est pas entachée d'excès de pouvoir.

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• cc · cr

  N° 84-95.722

  3 oct. 1985

  cassation

  Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables au père nourricier et à la mère nourricière de l'accusé.

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• cc · civ1

  N° 83-17.061

  12 nov. 1985

  rejet

  Ayant relevé, d'une part, qu'une nécrose ischémique des muscles du mollet avait été provoquée par une forme rare et malencontreuse de la fracture subie par la victime, d'autre part, qu'à l'époque des soins la connaissance en France de telles lésions n'entrait pas dans les données acquises de la science, de sorte qu'il n'était pas possible au chirurgien de poser un diagnostic, et qu'enfin rien ne permettait d'affirmer qu'en cas de diagnostic exact un traitement adéquat eût donné des résultats meilleurs, une Cour d'appel peut en déduire à la fois l'absence de lien de causalité entre l'abstention momentanée du médecin - qui n'avait pas déplâtré la jambe blessée dès l'apparition des premières douleurs - et le dommage subi, et l'absence de preuve de perte d'une chance quelconque.

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• cc · cr

  N° 76-91.428

  22 févr. 1977

  rejet

  Le sol d'une forêt communale bordée par un cours d'eau non domanial est limité par le milieu du lit de ce dernier ; dès lors, commet l'infraction prévue par l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 celui qui extrait sans autorisation du gravier dans la partie du lit de ce cours d'eau constituant le sol de la forêt (1).

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• cc · cr

  N° 85-94.940

  2 oct. 1986

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article L. 111-1 du Code forestier la Cour d'appel qui, pour déclarer une forêt communale soumise au régime forestier, constate que le terrain en cause, en nature de forêt depuis un temps immémorial, est géré par l'administration des Forêts depuis la création de celle-ci en 1828.

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• cc · civ2

  N° 10-20.145

  7 juil. 2011

  cassation

  L'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel, sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant

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• cc · comm

  N° 83-12.381

  13 nov. 1984

  rejet

  Dès lors qu'il a constaté qu'un héritier a vendu avant le dépôt de la déclaration de succession la majeure partie des propriétés en nature de bois et forêts et que dès lors l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3 du Code général des Impôts ne pouvait plus être inscrite, le tribunal devant lequel il n'était pas soutenu que la partie des bois et forêts conservée était suffisante pour asseoir cette hypothèque, considère à bon droit que les conditions de l'exonération prévue par l'article 793-2-2° du Code Général des Impôts ne sont pas réunies et que l'intéressé ne peut bénéficier du régime de faveur institué par ce texte.

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• cc · cr

  N° 91-86.397

  25 nov. 1992

  rejet

  L'amende, en matière forestière, a un caractère mixte et tient de la nature des réparations civiles. Elle ne saurait dès lors être suspendue par l'effet du sursis (1).

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• cc · civ1

  N° 12-13.902

  10 avr. 2013

  cassation

  Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. Dès lors, l'action intentée par l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat, qui ne s'inscrit pas dans l'exercice d'une activité mettant en oeuvre les prérogatives dont il est investi en matière de réglementation, de police ou de contrôle, relève de la compétence du juge judiciaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE