SERVICES ET COMMERCES · SEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801390

  3 oct. 2018

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Panachage - Possibilité (non) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Organisation du scrutin - Modalités - Panachage (non) Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700987

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce - Application - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 644

  23 oct. 2013

  Doit être considéré comme statut local au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail, toute règle dérogatoire émanant de l'autorité compétente qui restreint la durée de travail fixée par ce texte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE