HASTINGS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00060

  25 juil. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02872

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 392

  27 oct. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération L'article 17 OE 4 c) de la Convention de Genève du 19 mai 1956 -CMR- relative au contrat de transport international de marchandises par route, permet au transporteur d'écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur lui lorsque l'avarie des marchandises transportées provient d'un arrimage défectueux effectué par l'expéditeur, sans que la Convention règ

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/1553

  12 juin 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale La résiliation fautive d'un contrat à exécution successive imputable au cocontractant entraîne pour celui-ci la perte des acomptes. L'échelonnement du paiement du prix n'étant qu'une modalité du règlement de celui-ci, la résiliation du contrat n'entraîne remboursement que des sommes stipulées remboursables aux termes de ce contrat. Dès lors, la résiliation anticipée par les parents d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE