SERVICE VIDEO · CAP VIDEO

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/17570

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0239

  N° 04/06034

  4 févr. 2008

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Exclusion - Cas - // JDF Un établissement financier n'est pas tenu d'une obligation de conseil vis-à-vis d'un client, habitué des opérations financières sur les marchés à terme, comme le démontrent les nombreux et réguliers achats et ventes d'actions sur les marchés à terme, aussi bien sur les risques inhérents aux opérations spéculatives sur les marchés à terme que sur l'insuffisance de couverture pouvant présenter

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/05305

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - / JDF En l'espèce, la société AMTS fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute en offrant ses services aux anciens clients d'une société, dès lors que le liquidateur de cette dernière n'a pu céder les contrats de maintenance en cours au jour de sa liquidation judiciaire, faute d'autorisation de poursuite d'activité postérieurement à cette date, pour en déduire qu'ils étaient en déshérence. Toutefois le prononcé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-82848

  24 janv. 1994

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du Code des douanes - Domaine d'application. Pour l'application de la réglementation douanière et la recherche de la fraude, les agents de l'administration des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu'à celle des personnes. Ce droit ne s'exerce qu'aux frontières, sur la voie publique ou dans les ports, et dans les cond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE