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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300149

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix d'un marché de travaux - Non-lieu à statuer BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Certificat de non-paiement - Titre exécutoire - Conséquences - Action en justice - Office du juge Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100547

  22 sept. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Paiement ou contrepartie reçue par le professionnel - Réception avant l'expiration du délai de rétractation - Sanctions - Nullité du contrat (possibilité) Il se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un paiement ou d'une c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02211

  8 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202445

  11 avr. 2012

  Cassation

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Charge - Présomption - Présomption d'innocence - Effet CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 2 - Présomption d'innocence - Preuve de la culpabilité - Charge - Partie poursuivante L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en ma

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau

  N° 98/03665

  3 févr. 2003

  ARCHITECTE Lorsque des travaux supplémentaires ont représenté pour une société d'architectes, comme l'a vérifié l'expert, un important surcroît de travail, lorsque la masse des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier, à la demande du maître de l'ouvrage, nécessitent pour l'architecte plus de travail que dans le projet de base, lorsque le volume, la nature, le prix des prestations supplémentaires que la société a dû faire éxécuter et contrôler ainsi que le dépassement des délais pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-40894

  4 juin 2002

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Manquement aux obligations vis-à-vis de la sécurité sociale - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Suspension du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Manquement - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Obligations du salarié - Etendue L'inobservation par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE