CHEMINEES BOISAUBERT

• cc · civ3

  N° 11-15.010

  3 mai 2012

  rejet

  Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole

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• cc · civ3

  N° 06-19.454

  3 oct. 2007

  rejet

  Un chemin destiné à desservir non seulement ses riverains mais aussi d'autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural

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• cc · civ3

  N° 09-70.917

  24 nov. 2010

  rejet

  Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin d'exploitation. Fait dès lors une exacte application de l'article L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 544 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la parcelle exploitée par un preneur à bail était riveraine d'un chemin dont la finalité était de permettre au bailleur (propriétaire) d'accéder, de traverser et d'utiliser sa parcelle ainsi que de desservir celle exploitée en oliveraie par le preneur et retenant souverainement que ce chemin était exclusivement affecté à la communication entre les fonds et que le preneur avait intérêt à l'emprunter, en a déduit qu'il devait être qualifié de chemin d'exploitation et que le preneur était fondé à en faire usage

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• cc · civ3

  N° 02-18.912

  19 mai 2004

  rejet

  Ayant relevé qu'un chemin avait été créé lors d'un remembrement, qu'il était destiné à désenclaver un certain nombre de parcelles et qu'il n'avait pas été intégré au réseau des chemins ruraux de la commune, puisque celle-ci n'avait pas été en mesure de fournir une délibération du conseil municipal acceptant son intégration, et constaté que ce chemin ne constituait qu'une bretelle secondaire des deux chemins ruraux qu'il rejoignait, et dont l'usage n'était obligatoire que pour les riverains, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation.

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• cc · civ3

  N° 87-16.076

  21 déc. 1988

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui qualifie de chemin d'exploitation un chemin de caractère privé, reliant la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages.

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• cc · civ3

  N° 08-10.208

  21 janv. 2009

  cassation

  En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient qu'un chemin ne peut être qualifié de chemin d'exploitation que s'il sert à un tel usage depuis des temps immémoriaux

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• cc · civ3

  N° 14-12.999

  24 juin 2015

  rejet

  Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel aménagement d'un chemin d'exploitation, dont le défaut de viabilité, au titre de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime, n'était pas invoqué devant elle

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• cc · civ3

  N° 06-22.015

  6 févr. 2008

  rejet

  La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause

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• cc · civ3

  N° 16-12.236

  11 mai 2017

  rejet

  Un notaire n'a pas à vérifier la régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé. Dès lors, aucune faute ne peut lui être imputée dans la régularisation de l'acte de cession du chemin

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• cc · civ3

  N° 18-20.133

  14 nov. 2019

  rejet

  Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d'un parc régional vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE