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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201241

  16 mai 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Conditions - Accord exprès du salarié - Portée Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04192

  9 sept. 2004

  MANDAT - Mandant - Obligations Etablissement public industriel et commercial investi du monopole d'expédition et de distribution des envois postaux d'un poids inférieur à un kilogramme, LA POSTE est seule habilitée à percevoir la taxe d'affranchissement. En vertu de ce monopole, seuls les routeurs habilité par cet établissement peuvent percevoir pour son compte et en son nom des affranchissements postaux à charge pour eux de lui en restituer ultérieurement le montant. Il en résulte que les dis

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