SERMET

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04317

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 325

  31 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00915

  12 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination - L'article L. 212-1-1 du Code du Travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesure

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1983

  26 juin 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 384

  4 avr. 2007

  OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS Aux termes des dispositions de l'article 27 2e alinéa du décret du 30 mai 1984, le notaire qui rédige un acte, comportant pour les parties intéressées une incidence quelconque en matière de registre, est tenu, sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications, de procéder aux formalités correspondantes sous peine d'une amende civile de 15 à 750 ¿ prononcée par le tribunal de grande instance sans préjudice de l'application de sanctions disciplinai

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 333

  19 juin 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 525

  30 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale Dés lors que la preuve du non respect des engagements contractuels est rapportée, il peut être exigé l'application de la clause pénale contractuellement prévue

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Nullité - Réparation En droit, une protection particulière a été instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail du travail, dans leurs rapports avec l'employeur au ser- vice duquel est survenu l'accident. Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1478

  3 févr. 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la caisse - Recours contre l'employeur Il résulte de la combinaison des articles L 451-1 à L 452-4 du Code de la Sécurité Sociale, d'une part, que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute et, d'autre part, que le versement des indemnit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE