SERENA

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001964

  22 sept. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/162667

  30 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 17/03379

  21 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700422

  29 mars 2017

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Personnes morales PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Consommateurs - Personnes physiques Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02234

  28 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 28 mars 2017 rendu par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/002234 Administrateur – société de droit luxembourgeois- mandat - Responsabilités et sanctions - article 59 de la de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - détournement d’actif – Responsabilité. L’appelant ne justifie pas, d’une part, qu’il aurait versé les fonds litigieux à la requête d’un sieur B agissant comme l’ayant droit économique de la société R dès lors que la preuve n’est pas rapportée de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE