SENA

• cc · soc

  N° 71-14.368

  19 oct. 1972

  cassation

  CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, DANS UNE VOITURE MISE A LA DISPOSITION DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE L'UTILISATION DE CE VEHICULE PAR L'INTERESSE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE.

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• cc · civ1

  N° 86-14.864

  26 avr. 1988

  cassation

  Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.

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• cc · soc

  N° 94-42.867

  2 avr. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-11.860

  11 janv. 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-21.553

  16 nov. 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-14.731

  6 juin 2012

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-84.229

  17 mars 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-20.199

  25 janv. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-12.149

  13 nov. 1996

  other

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• cc · civ2

  N° 88-17.454

  10 janv. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE