SEMARD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20236

  10 nov. 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11090

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/03794

  2 déc. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  11 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/06407

  4 nov. 2015

  Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration alors que la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration, a commis un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation le salarié qui n'a

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre 2 B

  N° 14/01150

  9 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Aux termes des dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, de simples irrégularités ou omissions purement matérielles, qui ne modifient en rien le sens et la portée de la formule exigée par ce texte, ni n’en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, ne sont pas susceptibles d’entacher la validité de l’engagement. Il est exact qu’aux termes de l’article 2292 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lequel il a été contract

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00892

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/01278

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 6

  N° 12/08670

  30 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/00297

  15 janv. 2015

  Constate une interruption de l'instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE