SEMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501220

  5 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété - Effet Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02325

  19 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400547

  20 mars 2014

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 145-1, I, 1er alinéa - Liberté d'entreprendre - Jurisprudence constante - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00110

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00258

  7 sept. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00546

  20 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE