SEM DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-15619

  10 oct. 1995

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Fraude à l'encontre du créancier - Dette postérieure à la fusion . FRAUDE - Cautionnement - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Fraude à l'encontre du créancier - Dette postérieure à la fusion SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Etendue - Bénéfice du cautionnement au profit de la société no

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE