SELIN

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04324

  4 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05262

  18 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0173

  N° 706

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0229

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0047

  18 janv. 2006

  INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile - /JDF Le délit de non-assistance à personne en danger prévu par l'article 223-6 du Code pénal est un délit intentionnel, destiné à sanctionner, non de simples négligences, erreurs, ou autres fautes, même lourdes, susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur devant la juridiction compétente, mais uniquement un comportement intentionnel consistant en un refus de porter secours à une perso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE