SELECTIPIERRE 2

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  29 sept. 2005

  FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés au cours d'une autre instance Si l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les dépens comprennent : , notamment, 4. la rémunération des techniciens ; c'est à la condition que ceux-ci aient été désignés par le juge dans le cadre de la cause qui leur est soumise. La circonstance qu'une cour d'appel se soit appuyée sur le travail d'un expert commis dans une instance pendante devant le tribunal de commerce, expertise soumise à titre

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