PIERRE SELECTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400752

  12 sept. 2024

  Cassation

  TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales - Cas TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales - Associé de la société civile invoquant des moyens non soutenus par cette dernière - Conditions - Détermination SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Tierce opposit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201256

  8 déc. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Exclusion - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Conséquences - Saisie entre les mains de la société BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation d'information - Saisie de droits incorporels - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Absence de devoir d'information de l'intermédiaire à l'égard de la société émettrice SOCIETE CIVILE -

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152337

  16 avr. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100270

  9 mars 2011

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Renouvellement - Obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention Si le titulaire du contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-13187

  16 oct. 1990

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Application aux chantiers dont la date d'ouverture est fixée par la police postérieurement au 1er janvier 1979 LOIS ET REGLEMENTS - Application - Assurance - Responsabilité - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Caractère obligatoire - Loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assuranc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE