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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200709

  30 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chefs de jugement expressément critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Effets - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Définition Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/025961

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/211077

  16 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05602

  9 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30100660

  10 mai 2001

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Préavis - Durée supérieure au délai légal - Possibilité (non) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause contraire - Nullité - Délai de préavis d'un an (non) La stipulation d'un délai de préavis d'un an n'affectant pas le droit du locataire au renouvellement du bail commercial est valable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE