SELARL EGIDE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/019627

  8 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/242107

  11 sept. 2020

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900123

  13 févr. 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti - Sanction - Interdiction pour le créancier de former un recours contre la décision du juge-commissaire - Exclusion - Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur - Interruption de l'instance en cours - Absende de reprise régulière par le créancie

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/078667

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 17/3240

  8 mars 2018

  A commis un manquement à ses obligations un avocat qui a persuadé sa cliente de résilier un bail commercial et rédigé pour son compte un « congé » inefficace alors que les termes du bail lui interdisaient de le faire avant une période de six ans et que la bailleresse n'avait commis aucun manquement à ses obligations ni manifesté son accord pour une résiliation anticipée, et qu'il aurait du lui conseiller de se maintenir dans les lieux dans l'attente d'une résiliation amiable ou unilatérale en bo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/102577

  2 mars 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/082557

  12 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/029127

  24 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/08654

  27 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 16/00098

  3 févr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE