SEGUI

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/02217

  8 déc. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5º du code de commerce, du fait de sa brièveté et de son caractère éphémère, un contrat de prestation de service de surveillance d'un chantier de construction d'une durée temporaire de 17 mois n'ayant pas vocation à se poursuivre ni à se renouveler à l'issue de la période fixée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 1

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 302

  29 oct. 2007

  Nonobstant les dispositions combinées des articles 2247 du code civil et 478 du nouveau code de procédure civile, la partie non comparante dans la procédure de référé expertise, à qui n'a pas été signifiée l'ordonnance désignant l'expert, ne peut soutenir, alors qu'elle n'a pas remis en cause la validité de l'assignation qui lui a été délivrée, que cette dernière, en raison de la caducité de l'ordonnance, n'aurait pas interrompu la prescription.

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/07016

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-4139

  13 févr. 2003

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant Il résulte des dispositions du Code monétaire et financier que la banque, à qui une créance a été cédée, et qui a notifié ce transfert au débiteur cédé, a seu- le qualité pour exercer des poursuites contre ce dernier

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• Cour d'appel de Paris

  8 nov. 2002

  RAPATRIE Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, publiée au journal officiel le 18 janvier 2002, sont recevables au dispositif du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret du n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promul

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/30254

  10 sept. 2002

  PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure Il résulte des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement, ou en application des dispositions de l'article 670-1 du même code qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00676

  15 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Nécessité - / Aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE