SEF · DEDICACE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03229

  2 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800353

  6 mars 2008

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Avis d'un comité régional autre que celu

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• Cour d'appel d'Angers · CT0268

  N° 620

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 261

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  28 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1920

  14 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application La mise en oeuvre par avenant au contrat de travail d'un salarié du paiement forfaitaire mensuel de primes afférentes au travail de nuit et le dimanche sur le fondement de la convention collective applicable, n'a pas pour effet de conférer une valeur contractuelle au forfait litigieux dès lors que l'avenant précise expressément que cette rémunération forfaitaire demeu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-44501

  31 oct. 1989

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Librairie de détail de la région parisienne - Application - Domaine d'application - Vente de produits de presse - Activité accessoire CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité accessoire CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Librairie de détail de la région parisienne - Application - Domaine d'application - Diffuseur de presse (non) Viole l'article 1er de la convention col

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60632

  9 mai 1989

  Rejet .

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Existence d'un comité de groupe REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Pluralité de sociétés - Pluralité de sociétés constituant une unité économique et sociale - Portée L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-45208

  19 juil. 1988

  Cassation sans renvoi .

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Date - Date apposée par l'administration des Postes - Effet PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Lettre recommandée - Date apposée par l'administration des Postes - Effet A violé l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer un appel recevable, a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de not

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE