BRASIL

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/019977

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/279847

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00555

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/08416

  24 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11764

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0179

  N° 06/02471

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 693

  25 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12584

  11 juil. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  15 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-15223

  29 oct. 2002

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée . Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, ayant relevé que le taux des intérêts produits par la somme principale cau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE