SECUSAFE

Mentions du greffe au RCS (2)

• 25/09/2024Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 06/09/2024 du 3 Avenue Charles de Gaulle 94470 Boissy-Saint-Léger au 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis
• 29/10/2019En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance et gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.