SECURITE SERVICE · RENOV SERVICE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00553

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500675

  7 juil. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Obligation de se pourvoir au fond - Modalités - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Brevets d'invention - Contrefaçon - Assignation au fond - Modalités - Détermination Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301499

  19 déc. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Inexécution - Inexécution résultant du dysfonctionnement du service de santé - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Responsabilité - Préjudice subi par l'employeur - Evaluation - Appréciation souveraine La juridiction de proximité qui, ayant constaté qu'un service agréé de santé au travail interentreprises n'ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802017

  26 nov. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Défaut - Cas - Avis d'inaptitude physique du salarié non reconnu par l'inspecteur du travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Défaut - Cas - Avis d'inaptitude physique du salarié annulé par la juridiction administrative Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801184

  9 juil. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Service de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tout emploi dans l'entreprise - Reclassement du salarié - Obligations de l'employeur - Etendue L'avis du médecin déclarant un sal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800965

  21 mai 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Modalités - Examens médicaux - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Situation de travail présentant un danger immédiat - Caractérisation - Absence TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Service de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Modalités - Examen médicaux - Double examen médical

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1673

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Le montant de la clause pénale relevée par la cour d'appel à 13 % du montant du marché n'est pas considéré comme excessif et dès lors, la réduction faite par le tribunal à 1 euros est infirmée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/453

  25 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité L'entité économique, dont le transfert conditionne l'application des dispositions de l'article L122-12 s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments, corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif ou des intérêts propres. D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE