SI — SECURITE INDUSTRIELLE

• cc · civ2

  N° 23-13.723

  5 mars 2026

  cassation

  Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement du premier de ces textes, doit s'assurer, même d'office, de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. Si l'ordonnance n'énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s'assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci

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• cc · soc

  N° 19-19.454

  12 mai 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-25.563

  14 févr. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-20.173

  22 oct. 2015

  rejet

  Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait initié un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d'écoute et d'accompagnement, ainsi qu'un dispositif d'évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers, et que cette démarche s'était poursuivie dans la durée et donnait lieu à un suivi mensuel, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'interdire la mise en oeuvre du projet d'externalisation de l'activité d'un service

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• cc · soc

  N° 07-42.873

  14 oct. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-45.385

  6 févr. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-46.455

  23 févr. 2005

  cassation

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• cc · civ2

  N° 03-14.965

  16 déc. 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-86.756

  6 janv. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-40.456

  7 mars 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE