SECURITE 5 · S5

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600138

  17 févr. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Nullité - Qualité à agir - Personne entendue en qualité de témoin exclusivement Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500379

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/007831

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200680

  21 juin 2022

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail - Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité L'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/019527

  4 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00754

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 897

  12 nov. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - /JDF En application de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, la procédure suivie devant le tribunal de commerce est orale, les parties étant autorisées à déposer des prétentions par écrit à la condition d'être présentes ou représentées à l'audience au cours de laquelle les prétentions seront contradictoirement débattues; dés lors, les juges ne peuvent pren

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE