SECURE-3S

Mentions du greffe au RCS (1)

• 21/11/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de FOURNIR DES SERVICES AYANT POUR OBJET LA SURVEILLANCE HUMAINE OU LA SURVEILLANCE PAR DES SYSTEMES ELECTRONIQUES DE SECURITE OU LE GARDIENNAGE DE BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES AINSI QUE LA SECURITE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS CES IMMEUBLES MAITRISE D'OEUVRE CONSEIL AUDIT ETUDES DIAGNOSTIC EN SECURITE INCENDIE AINSI QUE LA FORMATION est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.