SECOIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500903

  16 sept. 2015

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Activité prévue au bail - Appréciation - Critères - Détermination Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102599

  4 mai 2011

  Rejet

  CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE