SECOIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500903

  16 sept. 2015

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Activité prévue au bail - Appréciation - Critères - Détermination Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102599

  4 mai 2011

  Rejet

  CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâ

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01680

  3 sept. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Chose gardée - /JDF Une chose inerte est l'instrument du dommage dès lors qu'elle occupait une position anormale, tel est le cas pour la présence d'un carton posé à même le sol dans l'allée d'un supermarché en libre-service ouvert à la circulation de la clientèle, ces allées ne devant pas présenter d'obstacle à une progression normale des clients et ce d'autant plu

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/01336

  21 août 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration Même si la garantie de l'assurance est acquise en cas de malveillance, cette garantie cesse dans le cas où les pertes ou les dommages auraient été provoqués par l'assuré ou avec sa complicité. De plus la jurisprudence retient que la déchéance de garantie en cas d'exagération des pertes est susceptible d'entraîner l'absence de garantie pour les sinistres survenus ultérieurement. Des soupçons pèsent sur l'intimée quant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE