SECB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500733

  8 sept. 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Constat - Nature - Mesure d'administration judiciaire (non) PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exclusion - Cas - Décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-11037

  14 nov. 2001

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur - Appel en garantie du sous-traitant - Opposabilité de l'expertise au sous-traitant (non) . CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage - Action en garantie de l'assureur contre l'entrepreneur principal - Appel en garantie du sous-traitant par l'entrepreneur - Expertise diligentée par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE