SEA RENNES

Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les services des Douanes relève de l'article 64 du Code des douanes et non des articles 60 et 63 du même Code.

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarch

La prescription par un an de toute action en responsabilité relative aux marchandises à l'encontre du transporteur maritime, dont l'article 3, paragraphe 6, alinéa 4, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement fixe le point de départ soit à la délivrance des marchandises, soit à la date à laquelle elles eussent dû être délivrées, ne court pas en faveur du transporteur qui refuse la livraison en invoquant un droit de rétention.

Viole l'article 7, 1°, c de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la cour d'appel qui dit incompétent le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, lieu de la saisie conservatoire d'un navire sur lequel était acheminée une usine de dessalement endommagée au cours du transport maritime à la suite de la rupture de son saisissage, pour statuer sur la demande de l'assureur sur facultés, subrogé dans les droits du

Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour d'appel justifie légalement sa décision en estimant que seul l'établissement bancaire du dernier endossataire avait le droit, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, de se faire délivrer la marchandise à destination en faisant ainsi référence à une règle de portée géné