SARL BEAULIEU ARLETTE

• cc · soc

  N° 15-21.232

  15 mars 2017

  cassation

  Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission

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• cc · comm

  N° 68-12.911

  20 avr. 1970

  rejet

  Les juges du fond qui accueillent l'action en dommages-intérêts exercée par le bénéficiaire d'une promesse de cession d'actions, à la suite de la non réalisation de cette promesse, justifient leur décision en constatant que cette action tend, non à l'exécution de ladite promesse mais à la réparation du préjudice subi par le demandeur qui a consacré en pure perte son activité pendant plusieurs mois au projet de cession et fait usage de son crédit.

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• cc · civ1

  N° 11-21.839

  24 oct. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l'ouverture de la succession. Pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d'avoir égard à l'état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d'une cause étrangère au gratifié

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• cc · civ1

  N° 13-20.701

  28 janv. 2015

  annulation

  Dans sa décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime étaient contraires à la Constitution et que la déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9, selon lequel il appartenait, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2014 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la décision. Il résulte de l'article L. 411-74, alinéa 2, du code précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et applicable aux instances en cours au 15 octobre 2014, que les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. En conséquence, est privé de fondement juridique et doit donc être annulé un arrêt rendu antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel et ayant fait application des dispositions déclarées inconstitutionnelles

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• cc · cr

  N° 02-86.522

  5 oct. 2004

  rejet

  La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; il en est ainsi, en cas de prêts successifs obtenus, de manière frauduleuse, d'un de ses patients par un médecin, à l'occasion d'un traitement qui a duré plusieurs années.

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• cc · cr

  N° 84-90.315

  14 juin 1984

  rejet

  Dès lors qu'il a été rendu après achèvement de l'instruction à l'audience, ou à tout le moins au cours de cette instruction, ne méconnaît pas le principe de l'oralité des débats l'arrêt incident par lequel la Cour décide de passer outre à l'absence d'un témoin cité et dénoncé, en relevant que l'audition de ce témoin ne paraît pas indispensable et que le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de sa déposition écrite (1).

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• cc · civ1

  N° 87-18.256

  4 déc. 1990

  cassation

  Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Dès lors, viole l'article 792 du Code civil, la cour d'appel, qui déclare une héritière déchue de sa part dans la quotité disponible de la succession, de son père, pour avoir tenté de se la faire attribuer au moyen d'un faux testament, alors que cet acte ne pouvait avoir aucun effet, la quotité disponible ayant été entièrement absorbée par des libéralités antérieures irrévocables.

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• cc · comm

  N° 24-20.815

  4 mars 2026

  rejet

  Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire

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• cc · comm

  N° 74-13.590

  19 nov. 1975

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent ratione materiae pour statuer à la fois sur la demande en payement des travaux d'installation d'un groupe électrogène formée par l'installateur à l'encontre de l'acheteur de ce matériel et sur la demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement de cet appareil formée par l'acheteur à l'encontre, d'une part de l'installateur et d'autre part du vendeur, alors que, saisie d'une exception d'incompétence opposée par le vendeur qui soutenait que la procédure l'opposant à l'acheteur relevait de la compétence du Tribunal de commerce, tous deux étant commerçants, la Cour d'appel ayant souverainement retenu que les deux demandes étaient connexes, la connexité étant expressément invoquée devant elle, a pu décider que le tribunal de droit commun, bien que n'étant pas le juge naturel des parties dans l'un des deux litiges, devait voir sa compétence prorogée pour statuer sur les deux demandes par une seule décision.

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• cc · civ1

  N° 14-27.028

  16 déc. 2015

  cassation

  Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE