SE MAINDRON

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05418

  22 mai 2003

  VENTE En vertu de l'article 1116 du Code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté." La partie qui l'invoque doit donc prouver des manoeuvres ou mensonges délibérés et le caractère rédhibitoire de l'élément caché. Dès lors, ne commet pas un dol le vendeur qui conclut avec des acquéreurs un compromis de vente d'une maison qui présen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE