SDR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02937

  10 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300036

  15 janv. 2013

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cession d'actions - Substitution au cédant La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 15

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 574

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 138

  21 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE