SDB · GMT ETIQUETTES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/024921

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/010931

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701369

  15 nov. 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Durée indéterminée - Portée Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu'au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, n'entache pas de nullité l'acte de cautionnement CAUTIONNEME

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601439

  15 déc. 2016

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00732

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301498

  19 déc. 2013

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Objet - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Mandat - Objet - Objet certain - Défaut - Applications diverses - Désignation imprécise d'une certaine superficie à détacher d'une parcelle La cour d'appel qui, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d'une parcelle en partie construite, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu'il mentionnait une certaine superficie à dét

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• Cour d'appel de Lyon · 8e chambre civile

  N° 07/02834

  19 mai 2009

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition L'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas, pour retenir la qualification d'un contrat de construction de maison individuelle, que l'ensemble des contrats soeint conclus par le constructeur et qu'il réalise l'intégralité des travaux.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702189

  23 oct. 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Violation - Effets - Indemnisation - Cumul avec une allocation d'assurance chômage - Exclusion - Domaine d'application EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi - Domaine d'application Si les dommages-intérêts dus en cas de violation d

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• Tribunal d'instance d'Orléans · CT0040

  31 août 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE