SCV

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901589

  20 nov. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 - Article 16-II - Reconduction des contrats saisonniers - Clause de reconduction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Obligation conventionnelle - Portée Si, selon l'article L. 1244-2, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701356

  21 déc. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligations - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur - Existence - Défaut Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601286

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Consultation du comité d'entreprise par l'employeur - Défaut - Portée Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 1ère CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01334

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 14/024871

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  victime d¿un accident de ski dans le cadre d¿une colonie de vacances ; obligation de sécurité de moyen au titre de l¿encadrement de l¿activité de loisir de ski ; le choix de rester en arrière avec les skieurs les plus lents alors que le point d¿arrivée est visible du point de départ et que la piste de ski est balisée pour y parvenir ne saurait caractériser un manquement à l¿obligation de sécurité de moyen que devait exécuter la Ligue de l¿enseignement dans sa mission d¿encadrement des jeunes par

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06165

  2 juil. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12464

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/10232

  27 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE