A2E — A.2.E.

• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5341

  13 nov. 1998

  BAIL (règles générales) Une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier l'accord sur la chose et le prix qui doit être concrétisé dans l'acte lui-même. En l'espèce, un acte valant prétendument promesse de bail qui ne précise pas quels sont les locaux objet de la location, pas plus qu'il n'indique la qualité des signataires et la portée de leur engagement supposé, ne peut valoir à titre de bail

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE