SCP HUBERT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/136997

  5 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0104

  N° 08/00051

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0104

  N° 34

  10 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/03013

  16 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700890

  4 juil. 2007

  Cassation partielle

  INDIVISION - Créancier de l'indivision - Définition - Cas - Créancier ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision - Caractérisation - Applications diverses Une banque qui consent un prêt à des époux dispose, sur le patrimoine de ses débiteurs, d'un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l'indivision, comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision au sens de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction a

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06815

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification, qu'à l'adr

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• Cour d'appel de Lyon

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification, qu'à l'ad

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème Chambre

  N° 2000/06815

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification, qu'à l'adres

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-2164

  12 sept. 1997

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE