SCP A & A

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024821

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022571

  7 oct. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/12136

  6 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601011

  29 sept. 2016

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Acquéreur - Effets - Garantie du notaire - Exclusion - Cas - Restitution des loyers et des dépôts de garantie OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution des loyers et des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600501

  12 mai 2016

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte - Donation entre époux - Absence d'erreur ou de dol viciant le consentement du donateur - Portée Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer à l'époux donat

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• Cour d'appel de Versailles · 2B

  N° 15/019421

  3 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 mai 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/01942 La cour a été saisie des demandes d’indemnisation formulées par le preneur, le bailleur et par le gérant associé du preneur à l’encontre du notaire suite à une décision définitive qui a prononcé la résolution du bail commercial liant les parties et retenu le manquement du notaire à ses obligations d’information et de conseil. La cour considère que l'appréciation des do

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/07403

  7 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 07 avril 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/07403 Le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas son activité principale. La Cour rappelle que les opérateurs de voyage sont soumis à une obligation de garantie financière afin de proté

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00068

  5 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600023

  14 janv. 2016

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude notariale - Inspection - Procédure - Exclusion - Assistance d'un défenseur - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude notariale - Inspection - Procédure - Nature - Détermination - Portée L'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17122

  5 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE