SCOTCH

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/118807

  26 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702571

  7 nov. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302518

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité (non) Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette o

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/03761

  11 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 11/007738

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101180

  29 nov. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Indications géographiques des boissons spiritueuses - Règlement (CE) n° 110/2008 - Annexe III - Domaine d'application - Détermination La protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues par la liste au caractère limitatif de l'annexe III du Règlement (CE) n° 110/2008 ne peut s'appliquer à un mot isolé, tel "scotch", qui n'est pas prévu dans la nomenclature, dès lors que ce terme adjoint à un autre, en l'occur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09206

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06410

  10 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04110

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE