SESAM — SCOPE

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION

  N° 10/00471

  5 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05345

  19 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11686

  28 mars 2006

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Cas - Tolérance de l'usage de la marque contrefaite - Conditions - Détermination. La forclusion prévue à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l'usage de celle-ci, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-16752

  22 janv. 2002

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Suspension des procédures d'exécution - Domaine d'application - Procédure d'expulsion (non) . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Surendettement - Suspension des procédures d'exécution - Domaine d'application L'ouverture d'une procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas la procédure d'expulsion.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE