CIGA FRANCE

Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de l'acte de cession d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dès lors qu'il n'était ni établi ni soutenu qu'à la date de l'ordonnance de clôture, la cession avait été publiée, retient que la société cédante était, pour les tiers, à cette date, titulaire des marques.

Ayant constaté que la contestation soumise au juge avant la cession de créance était relative à un accessoire du droit cédé, sans remettre en cause l'existence même du droit ou son étendue, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'en l'absence de contestation sur le fond de la créance invoquée devant elle, la caution ne pouvait exercer le retrait litigieux.

La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, que

Décision

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