SCI SCHAFFNER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603402

  29 juin 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Garanties prévues à l'article 345 bis du code des douanes - Champ d'application - Détermination Il résulte du paragraphe IV de l'article 345 bis du code des douanes que les garanties édictées par les deux premiers paragraphes de cet article ne sont pas applicables aux droits à l'importation DOUANES - Droits - Recouvrement - Dette douanière - Administration des douanes - Principe de l'estoppel - Application - Exclusion - Portée Le principe de l'est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE